Conditions Générales d'Utilisation

Le site Internet accessible à l’adresse https://api.lj.pp.grele.net (« le Site ») est édité par la société LJ Débosselage, société à responsabilité limitée immatriculée au Saint-Nazaire sous le numéro 493 803 308, au capital social de 9 000 €, dont le siège social est situé 8 Rue de la Goelette Z.A. Les Petites Landes, 44360 Cordemais (« LJ Débosselage »), et dont les coordonnées sont :

• Téléphone : 02 40 86 27 33 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)
• Email : cpham-minh@francedebosselage.fr

Il a été développé par LJ Débosselage pour permettre à l’ensemble des intervenants concernés par un sinistre automobile dans lequel intervient LJ Débosselage de suivre la gestion et le traitement du sinistre.

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation.

En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.

En conséquence, LJ Débosselage attire l’attention des utilisateurs sur l'importance de les lire attentivement.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation (« les Conditions d’Utilisation »), les termes ci-après auront la signification suivante :

• Compte : désigne l’espace personnel accessible depuis le Site dont tout Utilisateur doit disposer pour pouvoir accéder aux Services ;

• LJ Débosselage : désigne la société LJ Débosselage, décrite en préambule des présentes ;

• Site : désigne le site Internet développé et exploité par LJ Débosselage, auquel il peut être accédé par l’URL https://api.lj.pp.grele.net ;

• Services : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités du Site accessibles à l’Utilisateur permettant à ce dernier de suivre les phases de traitement d’un sinistre dans lequel il intervient ;

• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte sur le Site, étant susceptible d’intervenir dans la gestion d’un sinistre et pouvant notamment agir en qualité d’assurance, de cabinet d’expertise, de fournisseur, de garagiste, de préposé de la société LJ Débosselage, de sous-traitant ou de mandant.

Article 2 - Objet

Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de décrire les droits et obligations de l’Utilisateur (« Vous ») et de LJ Débosselage dans le cadre de l’utilisation du Site.

Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder et naviguer sur le Site et utiliser les fonctionnalités qui y sont proposées.

Article 3 - Acceptation des Conditions d’Utilisation

L’accès et l’utilisation du Site impliquent votre connaissance, votre acceptation sans réserve et le respect par vos soins des Conditions d’Utilisation.

Un accès au contenu des Conditions d’Utilisation dans leur intégralité est disponible à partir de la page d’accueil du Site ainsi que sur chacune des pages suivantes, par l’activation du lien nommé « Conditions Générales d’Utilisation ».

Article 4 - Accès au Site

1. Conditions générales d’accès au Site

Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un accès à Internet, dont le coût est à votre charge, et reconnaissez que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire, en raison notamment du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent ;

• Il vous appartient de prendre toute mesure que vous jugerez appropriée pour assurer la sécurité de votre terminal de connexion ;

• Tout terminal de connexion connecté au Site est et reste sous votre entière responsabilité, la responsabilité de LJ Débosselage ne pouvant pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de votre connexion au Site.

2. Identifiant et mot de passe d’accès au Compte

Pour accéder aux Services proposés par le Site, vous devez disposer d’un Compte et d’un identifiant et d’un mot de passe permettant d’y accéder.

L’identifiant et le mot de passe d’accès à votre Compte vous sont transmis par LJ Débosselage.

Votre identifiant et votre mot de passe vous sont strictement personnels et doivent rester confidentiels. En conséquence, vous vous engagez à ne les divulguer à quiconque et à les conserver précieusement.

Vous reconnaissez expressément que la saisie successive de votre identifiant et de votre mot de passe vaut identification de votre part.

Vous êtes seul responsable de la conservation et de l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe et, à ce titre, vous répondez seul de toutes les conséquences d’une utilisation par vous ou par un tiers, frauduleuse ou non, de votre Compte, FRANCE DEBOSSSELAGE étant dégagée de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe.

3. Perte ou oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe d’accès au Compte

En cas de perte et/ou d’oubli de votre mot de passe, vous avez la possibilité de demander sa réédition en cliquant sur le lien hypertexte « Mot de passe perdu ? ». Un nouveau mot de passe sera alors envoyé à l’adresse email que vous aurez fournie à LJ Débosselage.

En cas de perte et/ou d’oubli de votre identifiant, vous devez contacter LJ Débosselage aux coordonnées renseignées en préambule des présentes.

4. Suppression du Compte

Vous pouvez à tout moment solliciter la suppression de votre Compte, sans avoir à donner de justification particulière, en formulant auprès de LJ Débosselage une demande écrite en ce sens, par courrier postal ou par email aux coordonnées renseignées en préambule des présentes.

Dans cette hypothèse, LJ Débosselage se réserve la possibilité de conserver certaines données personnelles vous concernant qui lui sont nécessaires, notamment à titre de preuve juridique, comptable ou fiscale.

Article 5 - Fonctionnalités du Site

1. Assurance

En tant que compagnie d’assurance intervenant dans un sinistre géré par LJ Débosselage, vous pouvez accéder au Site par l’intermédiaire d’un Compte vous donnant accès à l’interface « Assurance », laquelle vous permet d’accéder aux fonctionnalités suivantes :

1.1. Recherche de bons de commande

La rubrique « Recherche BDC » vous permet de consulter les dossiers de sinistres en cours gérés par LJ Débosselage et dans lesquels vous intervenez.

Il vous permet de rechercher un dossier :

• Soit en renseignant le numéro de bon de commande et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ;

• Soit en utilisant la fonctionnalité de recherche avancée, qui vous permet de rechercher un bon de commande en renseignant des informations relatives au véhicule, au client, au rendez-vous de chiffrage ou de réparation, à l’assurance et à différents types de dates.

Une fois le dossier sélectionné, vous avez la possibilité de connaitre son état d’avancement, et notamment si le client a pris contact avec LJ Débosselage, s’il a pris un rendez-vous ou si le bon de commande a été annulé.

Cette fonctionnalité vous permet enfin de consulter des informations relatives à un dossier et notamment le numéro de bon de commande, sa date de création, l’assurance concernée, des informations relatives au véhicule du client et le montant de l’intervention.

1.2. Création de bon de commande

La rubrique « Création BDC » vous permet de créer un dossier. Pour cela, il vous faut renseigner certaines informations nécessaires relatives :

• Au propriétaire du véhicule concerné ou au client ;

• A l’atelier où sera réalisé le chiffrage des dommages ou la prestation de débosselage ;

• Au véhicule concerné par l’intervention ;

• A la compagnie d’assurance du client.

1.3. Planning des chiffrages

La rubrique « Planning » vous permet de consulter le planning des chiffrages à réaliser dans les dossiers en cours par semaine, en affinant votre recherche le cas échéant en fonction de l’atelier où sera réalisé le chiffrage des dommages ou la prestation de débosselage et du cabinet d’expertise chargé d’évaluer les dommages du client.

2. Cabinet d’expertise

En tant que cabinet d’expertise intervenant dans un sinistre géré par LJ Débosselage, vous pouvez accéder au Site par l’intermédiaire d’un Compte vous donnant accès à l’interface « Cabinet d’expertise », laquelle vous permet d’accéder aux mêmes fonctionnalités que celles proposées dans l’interface « Assurance » décrites ci-dessus.

3. Fournisseur

En tant que fournisseur intervenant dans un sinistre géré par LJ Débosselage, vous pouvez accéder au Site par l’intermédiaire d’un Compte vous donnant accès à l’interface « Fournisseur », laquelle vous permet d’accéder aux fonctionnalités suivantes :

3.1. Recherche de bons de commande

La rubrique « Recherche BDC » proposée sur l’interface « Fournisseur » propose les mêmes fonctionnalités que celles proposées dans la rubrique « Recherche BDC » de l’interface « Assurance » décrites ci-dessus.

3.2. Divers

La rubrique « Divers » vous permet d’accéder aux fonctionnalités suivantes :

• La rubrique « Commande pièces », qui vous permet de rechercher vos commandes de pièces effectuées dans le cadre d’un sinistre géré par LJ Débosselage et de consulter des informations relatives à ces commandes de pièces, et notamment le numéro de bon de commande, sa date, des informations relatives au véhicule concerné, la nature, la quantité et le montant des pièces, la date de la première réparation et le statut de la commande ;

• La rubrique « Médiathèque », qui vous permet de consulter un dossier ou en créer un nouveau et de télécharger des fichiers afin qu’ils soient rattachés à un dossier.

4. Garage

En tant que garage intervenant dans un sinistre géré par LJ Débosselage, vous pouvez accéder au Site par l’intermédiaire d’un Compte vous donnant accès à l’interface « Garage », laquelle vous permet d’accéder aux fonctionnalités suivantes :

4.1. Recherche de bons de commande

La rubrique « Recherche BDC » proposée sur l’interface « Garage » propose les mêmes fonctionnalités que celles proposées dans la rubrique « Recherche BDC » de l’interface « Assurance » décrites ci-dessus.

4.2. Planning des réparations

La rubrique « Planning » vous permet de consulter le planning des réparations programmées par semaine, en affinant votre recherche le cas échéant en fonction de l’atelier où sera exécutée la prestation de réparation d’un véhicule.

Le planning répertorie les réparations programmées en fonction notamment de leur date de début, du numéro du bon de commande, du véhicule concerné et de la nature des travaux à réaliser.

5. Interne

En tant que préposé de LJ Débosselage, vous pouvez accéder au Site par l’intermédiaire d’un Compte vous donnant accès à l’interface « Interne », laquelle vous permet d’accéder à diverses fonctionnalités permettant la gestion en interne des sinistres gérés par LJ Débosselage.

6. Mandant

En tant que mandant intervenant dans un sinistre géré par LJ Débosselage, vous pouvez accéder au Site par l’intermédiaire d’un Compte vous donnant accès à l’interface « Mandant », laquelle vous permet d’accéder aux mêmes fonctionnalités que celles proposées dans l’interface « Assurance » décrites ci-dessus.

7. Sous-traitant

En tant que sous-traitant intervenant dans un sinistre géré par LJ Débosselage, vous pouvez accéder au Site par l’intermédiaire d’un Compte vous donnant accès à l’interface « Sous-traitant ».

Depuis votre Compte, vous pouvez accéder à la rubrique « Mes factures » qui vous permet de rechercher et de consulter les factures relatives à des prestations exécutées au profit de LJ Débosselage.

8. Profil

Quelle que soit l’interface depuis laquelle vous accédez à votre Compte sur le Site, vous pouvez accéder à une rubrique « Profil » vous permettant à tout moment de :

• Accéder à votre identifiant de connexion à votre Compte ;

• Accéder, renseigner ou modifier l’adresse email et le numéro de téléphone rattachés à votre Compte ;

• Modifier le mot de passe de connexion à votre Compte.

Article 6 - Responsabilité de l’Utilisateur

1. Exactitude des informations

Les informations figurant sur votre Compte sont nécessaires à LJ Débosselage pour lui permettre d’assurer la gestion des sinistres de ses clients.

En conséquence, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à mettre à jour immédiatement vos coordonnées ou toutes autres informations en cas de changement.

Si les données renfermées dans votre Compte contiennent une erreur, vous vous engagez à en informer LJ Débosselage dans les meilleurs délais.

LJ Débosselage ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses prestations causée par un défaut de fourniture ou de mise à jour ou une inexactitude de vos données figurant dans votre Compte.

2. Règles générales d’utilisation du Site

Vous vous engagez à utiliser les Services proposés sur le Site de façon loyale et honnête, dans le respect de la réglementation en vigueur et des Conditions d’Utilisation.

LJ Débosselage ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation par vos soins des informations renfermées dans votre Compte à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

En accédant au Site, vous vous interdisez notamment de :

• Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres visiteurs du Site, sans leur accord exprès, préalable et écrit ;

• Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à LJ Débosselage et aux autres visiteurs du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'accord exprès, préalable et écrit de LJ Débosselage.

Article 7 - Responsabilité de LJ Débosselage

LJ Débosselage s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site.

Ceci étant, en naviguant sur le Site, vous reconnaissez connaître les caractéristiques et les limites du réseau Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

En dépit des soins et efforts qu'elle apporte à son Site, LJ Débosselage ne garantit pas que celui-ci sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci, surviennent, ni encore que le Site soit compatible avec la nature ou la configuration de votre terminal de connexion.

Vous reconnaissez être seul responsable de l'utilisation que vous faites du Site et que LJ Débosselage décline toute responsabilité en cas :

• D’inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de suspension ou d’interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, problème sur la ligne, rupture de service, coupure d’électricité, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou de fichiers corrompus, maintenance ou mise à jour du Site, violation de données du Site ou accès non autorisé ;

• De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site ou de l'utilisation que vous pourriez en faire en violation des présentes Conditions d'Utilisation.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, et notamment les éléments graphiques, textuels ou visuels, les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, outils, logiciels, documents et données (ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive de LJ Débosselage ou, le cas échéant, de ses partenaires et ont, dans cette hypothèse, fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction et de représentation de la part du titulaire des droits.

Ces Eléments sont mis à votre disposition à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Lors de l’accès et de l'utilisation du Site, vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle de LJ Débosselage et de ses partenaires, sous peine d’engager votre responsabilité personnelle et de vous exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.

Il vous est interdit de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de LJ Débosselage .

Par dérogation au paragraphe précédent, vous êtes autorisé à télécharger une copie de certaines parties du Site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour votre utilisation personnelle et non commerciale et sous réserve de n'apporter aucune modification aux Eléments copiés.

Article 9 - Liens hypertextes

1. Liens hypertextes depuis le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

LJ Débosselage n'exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et décline toute responsabilité quant à l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations qui y figurent, la décision d'activer ces liens hypertextes relevant de votre responsabilité exclusive.

2. Liens hypertextes vers le Site

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord exprès, préalable et écrit de LJ Débosselage.

Si vous entendez créer un lien hypertexte redirigeant vers le Site, et ce quel que soit le support, vous devez préalablement prendre contact avec LJ Débosselage afin d'obtenir son accord exprès, préalable et écrit en lui adressant un courrier électronique aux coordonnées renseignées en préambule des présentes.

Article 10 - Données personnelles

Lors de votre navigation sur le Site et/ou de l’utilisation des fonctionnalités qui y sont proposées, vous êtes susceptibles de fournir à LJ Débosselage des données personnelles vous concernant.

Pour connaître les conditions dans lesquelles LJ Débosselage opère un traitement informatisé sur ces données personnelles vous concernant, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité .

Article 11 - Violation des Conditions d’Utilisation

En cas de constatation par LJ Débosselage de la violation de votre part de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d'Utilisation, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite de vous mettre en conformité demeurée infructueuse pendant plus de huit jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, LJ Débosselage se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site et à ses fonctionnalités, sans devoir de ce fait d’indemnité de quelque nature que ce soit, et ce, nonobstant les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par LJ Débosselage.

Article 12 - Modification du Site et des Conditions d’Utilisation

LJ Débosselage se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les règles de fonctionnement du Site, de modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu ainsi que d'en interrompre, temporairement ou définitivement, l'accessibilité, notamment afin de procéder à toute opération de correction, de maintenance ou de mise à jour.

LJ Débosselage se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier le contenu des présentes Conditions d’Utilisation, les modifications ainsi apportées étant applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

En conséquence, vous êtes invité à consulter régulièrement les présentes Conditions d’Utilisation.

Article 13 - Droit de cession

LJ Débosselage se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes Conditions d’Utilisation, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

Article 14 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait que LJ Débosselage ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des Conditions d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Article 15 - Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu l’application des présentes Conditions d'Utilisation et qui ne serait pas amiablement résolu avec LJ Débosselage, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.